Diagnostic amiante

Principe

Fibre d’amiante vue au microscope

Avant une vente, tous les immeubles d’habitation ainsi que les maisons individuelles, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire l’objet d’un état indiquant la présence ou l’absence de matériaux et de produits de construction contenant de l’amiante.

Cet état doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, au contrat de vente de l’immeuble ou de la maison concernée, afin que l’acquéreur soit informé le plus tôt possible de l’éventuelle existence des risques liés à l’amiante.

Pour les parties communes des immeubles d’habitation, la fiche récapitulative contenue dans le dossier technique d’amiante fait office, lorsqu’elle existe, d’état d’amiante au moment de la signature de la promesse de vente ou au moment de l’acte de vente.

Matériaux et produits concernés

L’état d’amiante indique la localisation et l’état de conservation de divers matériaux et produits.

Sont concernés, les produits et matériaux fixés à l’annexe 13-9 du Code de la santé publique, et accessibles sans qu’il y ait besoin de réaliser des travaux de destruction. Il s’agit notamment des murs, poteaux, cloisons, gaines, plafonds et poutres.

Réalisation du diagnostic

Le diagnostic amiante doit être réalisé par un technicien certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.

Cette personne:

• - ne doit pas avoir de lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance,
• – est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions,
• - est tenue de remettre à son client un document attestant qu’il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.

En cas de repérage d’un matériau ou produit dégradé contenant de l’amiante, ce professionnel est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d’ordre général préconisées.

Inobservation

En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état relatif à l’amiante, le vendeur engage sa responsabilité, il ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. Toutefois, il n’y a pas de sanction pénale et la vente reste valable.

Durée de validité

La durée de validité de l’état d’amiante est illimitée. En cas de présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, la durée du diagnostic est réduite à 3 ans.