Etat des installations intérieures de gaz

Principe

Le vendeur d’un logement doit fournir à l’acheteur, en annexe de la promesse ou de l’acte de vente, un état de l’installation intérieure de gaz lorsqu’elle a plus de 15 ans.

Bâtiments concernés

L’état de l’installation intérieure de gaz est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé.

Contenu

L’état de l’installation intérieure de gaz doit décrire:

• - l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
• - l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
• – l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé par un technicien sans démontage d’éléments des installations.

Les anomalies constatées à l’occasion de la visite doivent être signalées au client.

Durée du diagnostic

L’état de l’installation intérieure de gaz doit dater de moins de 3 ans.

Réalisation

L’état de l’installation intérieure de gaz doit être réalisé par un technicien certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.

Cette personne:

• - ne doit pas avoir de lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance,
• - est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions,
• - est tenue de remettre à son client un document attestant qu’il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.

Carence du propriétaire

En l’absence de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l’état doit être produit :

• - le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé,
• - le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 par le distributeur de gaz.

Dossier de diagnostic technique

L’ensemble des constats ou états relatifs aux termites, au plomb, à l’amiante, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité doit être regroupé dans un dossier technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, ou fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.