Diagnostic de Performance Energétique

Le DPE: un véritable révélateur de votre consommation énergétique

Le DPE est un document qui présente:

• -  la quantité d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment, en fonction de la température extérieure pour obtenir une température intérieure donnée,
• - une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.

Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. Depuis le 1er janvier 2011, celui-ci doit être réalisé en amont de la mise en vente ou location du bien. En effet, il doit être tenu à disposition de tout candidat à l’acquisition du bien, et affiché sur toute annonce le concernant.

Bâtiments concernés

• - les maisons individuelles d’une surface hors œuvre brute supérieure à 50m²,
• - les appartements situés dans un immeuble collectif existant à usage principal d’habitation. Le DPE porte ici sur les parties privatives du lot.
• - les bâtiments d’une surface hors œuvre nette supérieure à 1000m², occupée par une collectivité territoriale ou une administration, ainsi que des bâtiments recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie.

L’obligation de fournir un DPE ne concerne pas:

• – les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation inférieure ou égale à 2 ans,
• - les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques,
• - les bâtiments ou parties de bâtiments, autres que les locaux servant à l’habitation, non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement,
• - les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire.

Contenu du DPE

Le DPE est établi conformément à un modèle type, il comprend notamment:

• - les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou parties de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l’éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d’équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques,
• - l’indication, pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
• – l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
• - l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisés dans le bâtiment ou parties de bâtiment en cause,
• - le classement du bâtiment ou parties de bâtiment en application d’une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou partie du bâtiment,
• - des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou parties de bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Le contenu du DPE peut varier suivant le type de logement ou de bâtiment ou parties de bâtiment en cause et  selon sa date d’achèvement.

Ces précisions sont apportées par arrêté.

Cas d’une installation collective

Lorsque le DPE porte sur un bâtiment ou parties de bâtiment qui bénéficie d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic aux frais de cette dernière:

• – la quantité annuelle d’énergie consommée pour ce bâtiment ou parties de bâtiment par le dispositif collectif,
• - le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d’énergie consommée par le dispositif collectif,
• - et une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude et de leur mode de gestion

Durée de validité

En cas de vente ou de location de tout ou partie du bâtiment, le DPE doit être réalisé depuis moins de 10 ans.

Réalisation du diagnostic

Le DPE doit être réalisé par un technicien certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.

Cette personne:

• - ne doit pas avoir de lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance,
• - est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions,
• - est tenue de remettre à son client un document attestant qu’il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.

L’ensemble des constats ou états relatifs aux termites, au plomb, à l’amiante, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité doit être regroupé dans un dossier technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse ou à l’acte de vente, ou fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

Sources: http://vosdroits.service-public.fr