Audit de mise en copropriété

Le Diagnostic Technique Immobilier (DTI)

Définition

Article L111-6-2 du code de la construction et de l’habitation:

« Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. »

Obligation du vendeur

Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d’un immeuble est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente.

Tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat ou d’un contrat réalisant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot peut, à sa demande, prendre connaissance du carnet d’entretien de l’immeuble établi et tenu à jour par le syndic, ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l’article L.111-6-2 du code de la construction et de l’habitation.

Biens concernés

Tout immeuble construit depuis plus de quinze ans visé par un projet de mise en copropriété doit faire l’objet d’un diagnostic technique préalable à ce projet.

Réalisation du diagnostic

Le DTI doit être réalisé par un expert formé à la réalisation de ce type de diagnostic.

Cette personne:

• - ne doit pas avoir de lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance,
• - est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions,
• - est tenue de remettre à son client un document attestant qu’il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.

Durée de validité

Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans prévu à l’article L.111-6-2 du code de la construction et de l’habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.

Les annexes

Pour rappel, le DTI porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que de l’état des conduites et canalisations collectives et des équipements communs de sécurité. Cette mesure implique que le DTI doit être accompagné de plusieurs attestations, comme par exemple:

- L’attestation de contrôle et de conformité des ascenceurs, des portes automatiques de garage, ainsi que de tous les équipements de sécurité, de chauffage et de refroidissement de l’immeuble,

- Le plan de prévention des risques naturels prévisibles,

- Un état parasitaire, un constat de risque d’exposition au plomb, et un diagnostic amiante, sur les parties communes et privatives de l’immeuble,

- Une attestation de décence et d’habitabilité pour les lots à usage de logement,

Tous ces éléments permettront de réaliser une véritable carte d’identité de l’immeuble, d’identifier d’éventuels freins à la mise en copropriété de celui-ci, et d’assurer les bases de la création du règlement de copropriété.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone au 05 59 81 56 71.