Etude des risques naturels et technologiques
Points à retenir:
- Bâtiments concernés: Tout logement situé dans une commune faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques.
- Durée de validité:L’étude des risques naturels et technologiques est valable 6 mois.
- Ce diagnostic ne nécessite pas de certification, et un formulaire peut être demandé et informé par le propriétaire en se rendant à la préfecture ou sur le site internet de celle-ci.
Principe
Tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier a l’obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques et, si nécessaire, une liste des sinistres passés.
Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.
Pour les biens mis en location, cette obligation d’information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006.
Biens immobiliers concernés
L’obligation d’information concerne les biens immobiliers situés:
- - dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques,
- – dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
- – dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit,
- – dans des zones de sismicité définies par décret en conseil d’État.
Mise en œuvre de l’obligation d’information
A partir des informations mises à disposition par le préfet, un état des risques naturels et technologiques est établi.
L’état des risques mentionne les risques auxquels l’immeuble faisant l’objet de la vente ou de la location est exposé.
Cet état est accompagné des extraits des documents et du dossier fournis par le préfet permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
L’état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini.
Dossier de diagnostic technique
L’ensemble des constats ou états relatifs aux termites, au plomb, à l’amiante, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité doit être regroupé dans un dossier technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, ou fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
