Etat parasitaire relatif à la présence de termites
Points à retenir:
- Bâtiments concernés: Tout les logements privatifs sont concernés.
- Durée de validité: L’état parasitaire est valide pendant 6 mois.
- L’état parasitaire n’est pas obligatoire sur tout le territoire français. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour plus de détails à ce sujet.
Principe
Pour pouvoir s’exonérer de la garantie pour vice caché constitué par la présence de termites, le vendeur non-professionnel d’un immeuble bâti, situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral doit annexer un état parasitaire du bâtiment à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Aucune clause ne peut permettre d’exonérer la responsabilité d’un vendeur professionnel.
Contenu
Il indique:
- - l’immeuble concerné
- - les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être,
- - les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
Il est daté et signé par le diagnostiqueur.
Durée de validité
L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à partir de la promesse de vente ou de la date de l’acte authentique.
Réalisation du diagnostic
L’état parasitaire doit être réalisé par un technicien certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.
Cette personne:
- - ne doit pas avoir de lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance,
- - est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions,
- - est tenue de remettre à son client un document attestant qu’il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.
Une même personne (morale ou physique) ne peut réaliser à la fois l’état parasitaire et les travaux de lutte contre les termites.
Dossier de diagnostic technique
L’ensemble des constats ou états relatifs aux termites, au plomb, à l’amiante, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité doit être regroupé dans un dossier technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, ou fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
