Grenelle 2, changements d’envergure pour les diagnostics immobiliers
- Le grenelle 2 prévoit de grands changements pour le diagnostiqueur immobilier
La loi Grenelle 2, votée le 11 mai s’apprête à modifier totalement l’approche du propriétaire face au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), et renforcera l’utilité du DPE, sans toutefois lui apporter le poids nécessaire pour en faire un réel outil d’estimation.
Rappelons-le, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), doit être obligatoirement annexé à la promesse de vente depuis le 1er novembre 2009. Il permet à l’acqéreur d’apprécier la consommation énergétique et la quantité de gaz à effet de serre émis par le logement. Ce diagnostic est le seul dans le dossier technique qui n’est pas opposable. En d’autres termes, si un DPE présente des résultats dont il est démontré qu’ils sont faux, l’acheteur ne pourra pas se retourner contre le vendeur ou le bailleur.
Ce point devait d’ailleurs être revu en rendant à l’acquéreur le droit de contester la véracité de celui-ci. Cependant, cette opposabilité est supprimée du projet de loi, laissant ainsi le DPE au stade de simple estimation à caractère informatif, ce qui  faussera naturellement les statistiques réalisées par l’ADEME, à l’aide des DPE obligatoirement communiqués à leur réalisation par le diagnostiqueur.
Concernant les immeubles équipés d’installations de chauffage ou de refroidissement collectif, un DPE devra être réalisé dans les cinq ans à venir de la publication de cette loi, excepté pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus, et dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure au premier juin 2001.
Enfin, à partir de sa future mise en application, tout propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier, aura désormais l’obligation de tenir à disposition pour tout candidat à l’acquisition un dossier de diagnostic technique complet, sous peine d’être puni pénalement:
« Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie, d’un immeuble bâti sans tenir à la disposition des visiteurs un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. En cas de vente, le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. »
En effet, lors du débat, il est dit que ces documents sont trop souvent réunis dans l’urgence et que de ce fait, les diagnostics ne peuvent être correctement effectués. De plus, cette mesure aurait l’avantage de dédouaner le vendeur du manque d’impartialité trop fréquent dûs à des relations financières trop importantes entre agences immobilières et diagnostiqueurs, puisque le propriétaire aurait alors à effectuer ces démarches avant de mettre son bien en vente. Malgré cette volonté apparente de briser le lien entre ces deux entités, il n’est cependant toujours pas d’actualité de publier le décret visant l’interdiction pure et simple du commissionnement.
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