Un vent de déception souffle chez les diagnostiqueurs immobiliers: conséquence logique d’un effet d’annonce qui va rester lettre morte.

En effet, si l’initial projet de loi « Grenelle 2″ était riche de l’amendement qui visait à rendre le dossier de diagnostic technique (DDT) accessible à tout candidat à l’acquisition d’un bien dès sa mise en vente, d’autres considérations l’ont emporté sur ce gage de sérénité qui a purement et simplement été supprimé. L’explication amenée par la Commission Mixte Paritaire (CMP) le 16 juin, porte sur le coût impliqué par la revalidation des diagnostics dans l’hypothèse d’une vente qui s’éternise.

Argument plus que recevable en effet quand on constate que la durée moyenne de vente est d’environ 5 mois, et que la durée de validité de certains diagnostics est d’à peine six mois (source: www.immobilier-danger.com)!

Cependant on aurait espéré qu’en l’absence d’une obligation de réaliser ces diagnostics dès la mise en vente, laquelle aurait eu l’avantage de favoriser une démarche indépendante des propriétaires pour choisir leur diagnostiqueur, les dispositions prévues depuis plusieurs mois,  auraient étées mises en oeuvre par un décret d’application. En effet, ces dernières visent à interdire toute forme de lien financier entre un diagnostiqueur et une agence immobilière.

Celui-ci ne semble cependant pas être à l’ordre du jour malgré l’insistance de plusieurs fédérations de diagnostiqueurs et même d’agents immobiliers, ce décret reste en attente de validation depuis plusieurs mois…

Toujours dans la lignée du Grenelle 2, la CMP, malgré la suppression de l’amendement concernant le DDT (Dossier de Diagnostic Technique)  a décidé de laisser au vendeur l’obligation de réaliser un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) et de l’afficher sur ses annonces. Paradoxalement, il est intéressant de constater que cette même Commission a décidé de laisser au DPE son statut d’unique diagnostic non opposable…

Ainsi, le seul diagnostic qui sera obligatoirement consultable avant la prise de décision d’un candidat à l’acquisition ne pourra même pas être contesté par ce dernier. Nous rappelons qu’à ce jour le DPE reste le diagnostic le plus consulté par les acquéreurs.

Tags: 64, DDT, Diagnostic immobilier, DPE Partie A, grenelle 2

This entry was posted on Lundi, août 16th, 2010 at 15 h 56 min and is filed under Diagnostic immobilier, Environnement juridique, Veille règlementaire. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. You can leave a response, or trackback from your own site.