Changement de norme au 1er septembre 2010

Depuis le 1er Mars 2007, un état des installations intérieures de gaz doit être obligatoirement annexé au dossier de diagnostic technique dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Homologuée depuis le 1er février 2010, la norme NF P45-500 succédera à la XP P45-500 le 1er septembre 2010.

Comme auparavant, seules les installations situées à l’intérieur des logements sont concernées. Par conséquent, les installations collectives ainsi que les installations extérieures au propane sont exclues de ce diagnostic. Ce diagnostic doit être obligatoirement réalisé par un technicien certifié par un organisme accrédité COFRAC.

Nouveautés et changements

A l’instar de la norme électrique, une fiche explicative est rédigée pour chaque point de la norme. Ainsi des indications seront données sur la mise en oeuvre des mesures, et autres critères de décision.

Au menu des corrections effectuées depuis sa dernière mise à jour, cette nouvelle norme commence par la différenciation entre fournisseur et distributeur de gaz. En effet depuis l’ouverture du marché, ceux-ci peuvent être représentés par des sociétés différentes.

Contrôles, les changements importants :

- La mesure de tirage des appareils ne sera plus effectuée. En effet, il est considéré suffisant d’effectuer une mesure de monoxyde de carbone à proximité de la chaudière pour vérifier l’efficacité de l’évacuation des gaz.

- La vérification des flexibles entre récipients, bouteilles et installations fixes qui devront résister à la pression du gaz.

- La conformité et le bon état des systèmes de ventilation.

Nouvelles notations pour certains défauts:

- Passe de DGI à A2 le défaut d’étanchéité d’un conduit de raccordement.

- L’absence de relais pour une VMC Gaz devient un DGI.