Vos obligations

Les types de diagnostics obligatoires selon le type de transaction

D’après l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur est dans l’obligation d’annexer un dossier de diagnostics techniques à l’acte de vente ou au contrat de bail. Dans le cas contraire, celui-ci s’expose à des sanctions pour vice caché, allant d’une diminution du prix de la vente, à une annulation de celle-ci.

Dans le cadre de la location, le propriétaire doit informer les futurs locataires d’un logement des risques d’exposition au Plomb, ainsi que de la performance énergétique de celui-ci.

Enfin, nous vous rappelons que depuis le 1er Janvier 2011, toute annonce pour la mise en vente ou la location d’un bien immobilier doit comporter l’étiquettage DPE (Diagnostic de Performance Energétique), qui doit également être tenu à disposition de tout candidat à l’acquisition ou à la location.

Selon la date de construction et d’achat de votre bien, ou le type de transaction qui le concerne (vente ou location), tous les diagnostics ne sont pas obligatoires. Dans les deux cas, ces diagnostics doivent obligatoirement être effectués par un technicien certifié par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).

Ce technicien:

• - ne doit pas avoir de lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance,
• - est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions,
• - est tenu de remettre à son client un document attestant qu’il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.

L’ensemble des constats ou états relatifs aux termites, au plomb, à l’amiante, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité doit être regroupé dans un dossier technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente, ou fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

Vous souhaitez devenir propriétaire en bénéficiant d’un prêt à taux zéro? Un état des lieux doit être obligatoirement présenté à l’organisme prêteur.

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