La fin de l’état des lieux pour le prêt à taux zéro
Fin de l'état des lieux pour l'obtention du PTZ
Sa suppression était annoncée depuis février 2010, c’est à présent chose faite. Le décret 2010-913 du 03 août 2010 vient annuler l’obligation pour l’acquéreur d’un bien immobilier construit il y a plus de vingt ans de faire réaliser un état des lieux visant à certifier que le logement répond aux normes de surfaces et d’habitabilité.
La décision prise il y a à présent quelques mois soulignait le fait que le DDT suffisait amplement à l’acquéreur pour prendre conscience de l’état du logement qu’il prévoit d’acquérir. Soulignement un quelque peu hors-sujet… En effet le dossier de diagnostic technique vise à exonérer le vendeur d’éventuels vices cachés dans certains domaines précis, alors que cet état des lieux, plus généraliste, visait lui la solidité du clos, du couvert, ainsi que le bon fonctionnement et le respect des normes en vigueur des équipements du logement.
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