Sous-seings signés par avocats — Projet de loi en cours
- Les avocats pourraient dans un futur proche signer les sous-seings privés
Un projet de loi « de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées » présenté par la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, reconnaît des effets de droit au contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat.
Il est en effet apparu souhaitable, dans un souci de sécurité juridique, d’encourager nos concitoyens à recourir aux conseils d’un avocat pour la rédaction des actes qui les engagent. La signature de l’avocat manifestera l’engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures. Ce contreseing fera pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l’authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.
Le texte ouvre également la voie au développement de l’interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit. Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d’exercice de deux ou plusieurs de ces professions.
Ainsi, ce projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport remis au Président de la République en avril 2009 par la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois, en vue de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.
Tags: 64, ADI+, Diagnostic immobilier, Environnement juridique, sous-seing
