Vous achetez

Lors de l’accession à la propriété, l’acheteur peut, s’il correspond aux critères d’attribution, faire la demande d’un prêt complémentaire sans intérêt, dans le cadre des prescriptions prévues par les articles les articles R317-3 à 7 du code de la construction et de l’habitat.

Ainsi ce type d’avance peut être alloué dans les cas suivants:

  • - la construction ou l’achat d’un logement neuf jamais occupé
  • - l’achat d’un logement neuf ou ancien

Enfin pour valider l’attribution de ce prêt dans le cadre de l’achat d’un logement de plus de 20 ans, un état des lieux doit être établi par un technicien formé par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Pour demander un état des lieux pour l’obtention d’un prêt à taux zéro, cliquez ICI.

Pour plus d’informations sur l’obtention d’un prêt à taux zéro, contactez votre banque, un organisme financier ou rendez-vous au centre de logement agréé par l’ANIL (agence nationale d’information sur le logement) le plus proche de chez vous.

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