Vous louez – Les diagnostics obligatoires

Les diagnostics obligatoires à la location selon la date de construction

Dans le cadre de la loi SRU, le bailleur doit à présent annexer un Constat de Risque d’exposition au Plomb, un métrage Loi Boutin et un Diagnostic de Performance Énergétique au contrat de bail.

Comme pour les diagnostics obligatoires à la vente, leur nombre varie en fonction de la date de construction de votre bien, et doivent être réalisés par un technicien certifié et couvert par une assurance professionnelle.

Alors que le DPE n’a qu’une valeur estimative des consommations en énergie et des émissions de gaz à effet de serre, le CREP à une valeur d’information sur la salubrité des logements. Il relèvera donc de la responsabilité du propriétaire en cas de mise en danger du locataire. De même pour le métrage Loi Boutin dans le cas ou celui-ci différerait de plus de 5% par rapport à la superficie réelle. ATTENTION! Depuis le 1er janvier 2011, les étiquettes du DPE doivent obligatoirement être affichées sur toute annonce pour la mise en vente ou en location d’un bien immobilier!

Les diagnostics obligatoirement annexés au contrat de bail sont identiques à ceux d’un contrat de vente, cependant, leurs durées de validité sont différentes. Ainsi:

- Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb): sera valide 6 ans pour la location

- Le DPE, quant à lui reste valide 10 ans (il sera cependant conseillé de le réactualiser en cas de travaux).

- Le métrage Loi Boutin, reste valide indéfiniment ou tant que des travaux modifiant la surface habitable ne sont pas réalisés.

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