Loi Carrez

L’acte de vente d’un lot de copropriété contient nécessairement une indication quant à la superficie privative du bien immobilier.

Il s’agit souvent d’un appartement mais cette loi Carrez s’applique également aux locaux de travail, aux maisons en copropriété horizontale, etc.

Le diagnostic porte le nom du député qui l’a instauré, Gilles Carrez.

Ce mesurage évoque la surface habitable loi Boutin parce qu’il se base aussi sur la surface de plancher construite après avoir pris soin d’en déduire différents éléments.

Toutefois, les pièces à exclure du calcul ne sont pas exactement les mêmes et l’expertise ne s’effectue pas dans le même contexte.

L’autre point commun entre les deux mesurages réside dans les risques encourus par le propriétaire en cas d’erreur de plus de 5% détectée (diminution du prix de vente) L’intervention d’un expert sécurise donc la vente d’un lot ou d’une fraction de lot.